Les dispositions modifiant le Crédit Impôt Recherche (CIR) ont été confirmées le 16 décembre 2010 lors du vite de la loi de finance 2011 à l'Assemblée Nationale.

Pour le CIR 2010 (dépenses exposées pendant l'année civile 2010)

La seule modification relative au CIR 2010 concerne le remboursement immédiat des créances de CIR qui est prolongé uniquement pour les PME, entreprises nouvelles, en difficulté et jeunes entreprises innovantes. Le calcul à proprement parler du CIR 2010 n'évolue pas.

Pour le CIR 2011 (dépenses exposées pendant l'année civile 2011)

Le dispositif du CIR sera plus restrictif à partir des dépenses exposées en 2011 avec:

Le forfait des frais de fonctionnement a été ramené à 50% des dépenses de personnel (en lieu et place des 75% actuels), auquel il faudra ajouter 75% des dotations aux amortissements.

Les dépenses de sous traitance privée, avec ou sans lien de dépendance, jusqu'à présent plafonnées à 10 millions d'euros seront également plafonnées à 3 fois le montant total des dépenses de recherche éligibles en interne.

Les frais des cabinets de conseil, accompagnant les entreprises dans le montage de leur dossier, seront dans certains cas déductibles de l'assiette de dépenses éligibles.

Le taux majoré applicable aux nouveaux déclarants du CIR sera réduit de 50% à 40% la première année et de 40% à 35% la seconde année.

La commission mixte paritaire a finalement décidé de ne pas supprimer le taux de CIR de 5% applicable aux dépenses qui excèdent 100 millions d'euros, contrairement à ce qui avait été voté par les Sénateurs. Le texte définitif de la loi de finances 2011 voté hier est consultable en ligne:

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/170.html (article 41).